CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE WEB

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels, d’une part, le Client pourra souscrire aux services proposés par le Fournisseur, et d’autre part, le Fournisseur fournira au Client les Services ayant fait l’objet d’un bulletin de souscription.

Elles s’appliquent à l’ensemble des Services fournis par le Fournisseur à ses Clients. Le Client ne peut en conséquence, se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat.

Généralités

Le client faisant appel aux services de SkyNet Business Services reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relative aux lois de la propriété intellectuelle.

Définitions

• Commande : désigne la proposition commerciale de SkyNet Business Services acceptée par le client.
• CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
• Client : désigne l’annonceur, souscrivant directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire (agence de publicité par exemple) à l’offre de SkyNet Business Services.
• Contrat : désigne la commande et les présentes conditions générales de vente.
• Conditions générales : désignent les présentes conditions.
• Partenaire : désigne toute entreprise directement ou indirectement partenaire de SkyNet Business Services intervenant dans le cadre de la réalisation de l’offre SkyNet Business Services et pouvant donc être destinataire des éléments Client ou du Contrat nécessaires à l’exécution de l’offre.
• SkyNet : désigne la société SkyNet Business Services, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 919 133 751, et dont le siège social est situé au 7B Rue Jeanne d’Arc 76000 Rouen.
• Registrar : désigne le centre d’enregistrement qui reçoit les inscriptions des noms de domaines.
• Site SkyNet ou Site : désigne l’offre de création et de référencement naturel d’un site internet personnalisé, Responsive Design (PC & Mac, tablettes et smartphones), disposant d’un accompagnement continu et dédié de SkyNet pendant toute la durée de la commande.
• Pack Photos : désigne une option du Site que peut souscrire le Client titulaire du Site, pour améliorer la qualité des visuels photos du Site.
• Pack Rédaction : désigne une option du Site que peut souscrire le Client titulaire du Site, pour améliorer la qualité du contenu rédactionnel du Site.
• Pack SEO : désigne une option du Site que peut souscrire le Client titulaire du Site, pour améliorer la visibilité du Site sur internet et les moteurs de recherche.
• Pack E-Commerce : désigne une option du Site que peut souscrire le Client titulaire du Site, pour faire évoluer le Site en boutique en ligne.

 

1 – DESCRIPTION DE L’OFFRE SITE SKYNET, SES COMPOSANTES ET OPTIONS

1. 1. Création du Site

Dans le cadre d’une création de Site, SkyNet s’engage aux prestations qui suivent, lesquelles seront effectuées selon les spécifications techniques et charte graphique des prestataires intervenants : réalisations des textes, images, travaux et options souscrits par le Client, saisie et programmation du Site.

SkyNet s’engage à soumettre au Client, un projet d’épreuve du Site dans les meilleurs délais après la date de souscription, sous réserve que le Client s’engage à adresser à SkyNet le maximum d’éléments et à coopérer avec SkyNet pour une réalisation optimale du Site ; à défaut, la création du Site en sera retardée.

Si malgré plusieurs relances, les éléments de création ne sont pas transmis à SkyNet, le Contrat sera susceptible d’être résilié de plein droit et resteront dus à SkyNet 100% du montant de la commande.

1. 2. Contenu du Site

Le Site comporte :

• Jusqu’à 10 pages libres à la création (gabarits de pages multiples, images plein écran, diverses polices, animation de boutons, personnalisation des couleurs, bibliothèques d’icônes, galerie d’images, etc.). Au-delà, le Client peut rajouter directement autant de pages libres qu’il le souhaite via son espace Administrateur dans le back office du Site.
• Pack Photos (en option) : Jusqu’à 10 photos à la création, et 10 supplémentaires par an sur demande du Client auprès de SkyNet. Celui-ci peut, cependant, ajouter lui-même autant de photos qu’il le souhaite via son espace Administrateur dans le back office du Site.
• Pack Vidéo (en option) : vidéo de présentation de l’entreprise et de son activité.
• Pack E-Commerce (en option) : Jusqu’à 10 produits dans un catalogue produit défini à la création du Site. Le Client peut ajouter lui-même autant de produits qu’il le souhaite via son espace Administrateur dans le back office du Site. Le catalogue est ainsi réalisé, mis à jour et activable directement par le Client via son espace Administrateur dans le back office du Site.
• Des formulaires personnalisés par secteurs d’activités : possibilité de choisir et de personnaliser son formulaire de contact.
• Un Livre d’or (en option) : formulaire de dépôt de message d’internautes. La publication des messages est soumise à la Validation expresse du Client.
• Un module de collecte d’adresses mails : formulaire de collecte des emails des clients du Client. Le Client peut se constituer un fichier lui permettant d’adresser des newsletters. Il appartient au Client de gérer les adresses selon la législation en vigueur (par exemple, donner la possibilité aux clients de se désabonner).
• Des liens transactionnels renvoyant vers des URL spécifiques paramétrables (Site du Client ou sites externes). Trois liens minimum recommandés.
• La présence d’actualités : affichage des actualités du Client (trois actualités minimum recommandées), avec paramétrage, date, auteur, etc.
• Des adresses emails : possibilité de création de 5 comptes emails maximum, en lien avec le nom de domaine du Site. Une augmentation du nombre de comptes emails est possible sur devis.

Il est précisé que les développements sur mesure, à la demande du Client ne sont pas couverts par l’Offre. Ainsi, l’Offre ne comporte pas d’intégration des systèmes informatiques du Client (CRM, ERP, gestion des stocks, etc.). Les développements sur mesure font l’objet d’un devis spécifique.

Conception : Sur les devis ou lors de la commande passée sur le site internet, les modalités de la prestation de conception sont explicitement mentionnées. On entend par “modifications” une correction légère demandée par le client et exécutée par SkyNet à partir d’une première proposition originale de conception graphique transmise par voie numérique. Selon les différents forfaits de conception, le nombre de modifications peut être limité. Toute modification dépassant cette limite fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

1. 3. Epreuves du Site

Le Site donne lieu à l’envoi d’un courrier électronique permettant l’accès personnalisé du Client à une interface répertoriant le(s) épreuve(s). Si dans les dix (10) jours calendaires suivant la réception de ce courrier électronique, le Client n’a pas manifesté de désaccord sur le contenu de l’épreuve, le Client est réputé avoir accepté l’intégralité du Site. Dans le cas contraire, SkyNet procédera aux modifications selon les instructions du Client, dans la limite de 3 corrections et dans la limite du raisonnable.

Le Client autorise SkyNet à paramétrer, administrer et gérer les droits d’accès au Service.

1. 4. Mise en ligne et hébergement

La mise en ligne du Site se fait selon les délais suivants : mise en ligne du Site sous 3 mois après souscription de la Commande, sous réserve de la disponibilité du Client pour la phase de création de son Site.

En qualité d’intermédiaire technique, SkyNet garantit que la mise en ligne sur le réseau internet est effectuée conformément au délai indiqué ci-dessus. Le Site et son contenu sont hébergés sur un des centres serveurs choisis par SkyNet. L’hébergeur fournit le matériel informatique, la bande passante, les équipements de sécurité, les logiciels nécessaires à l’hébergement du Site. Il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. L’hébergeur s’engage à utiliser des procédés et matériels dûment éprouvés et à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle et la sécurité contre les risques d’intrusion des données et programmes qui lui sont confiés.

Le Client reconnaît que les logiciels adaptés aux centres serveurs relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et qu’ils ne peuvent, en l’état actuel des connaissances, faire l’objet ni de test, ni d’expérience couvrant l’intégralité des possibilités d’utilisation.

L’hébergeur assure la continuité de son service 24/24 heures et tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour les durées les plus courtes possibles afin d’améliorer le fonctionnement de la plateforme ou de pallier certaines imperfections. Ces interruptions n’excéderont pas une durée de 24 (vingt quatre) heures, sauf cas de force majeure.

SkyNet fera le nécessaire auprès de l’hébergeur pour que la mise en ligne sur le réseau internet du Site ainsi hébergé soit effectuée dans des conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’interruptions exceptionnelles de ce centre serveurs dans les conditions ci-dessus précisées. Si néanmoins l’interruption devait excéder 24 (vingt quatre) heures, SkyNet et l’hébergeur s’efforceraient de mettre en place une solution de substitution acceptable. SkyNet et l’hébergeur ne peuvent être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au Site. Le Client qui bénéficie de la fonction « statistique de consultation », reconnaît les limites de ce type de fonction et accepte de l’utiliser sans aucune garantie de la part de SkyNet quant aux résultats fournis.

1. 5. Nom de domaine

Un Site SkyNet pour être actif doit nécessairement être rattaché à un nom de domaine. Ainsi, tout nom de domaine choisi par le Client et enregistré pour son compte auprès d’un Registrar (bureau d’enregistrement), dans le cadre de la présente commande, est automatiquement rattaché au Site SkyNet.

Lorsqu’un Client détient un nom de domaine chez un autre Registrar, alors SkyNet peut accepter d’utiliser et d’intégrer ce nom de domaine au Site SkyNet, sous réserve que le Client transmette à SkyNet tous les éléments nécessaires à cette intégration. Le transfert d’un nom de domaine, dont la gestion administrative et/ou technique ne relève pas de SkyNet, est subordonné à la validité du nom de domaine auprès du Registrar de SkyNet et au règlement des sommes restant dues à l’ancien Registrar.

A défaut de transmission des éléments nécessaires, dans un délai de 30 jours après la Signature des présentes, le Client ayant souscrit une offre Site SkyNet devra impérativement choisir un autre nom de domaine auprès du Registrar de SkyNet qui sera rattaché au Site SkyNet.

Au regard du choix de noms de domaine du Client et de ses éléments transmis à SkyNet, SkyNet demande, pour le compte du Client, aux organismes compétents (Registrar, Registres, etc.) l’enregistrement et/ou le renouvellement des noms de domaine du Client, sous réserve de leur disponibilité.

L’attribution d’un nom de domaine est strictement soumise aux conditions générales du Registrar concerné (consultables sur internet ou remises au Client, à sa demande écrite) lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au Client. L’obtention d’un nom de domaine est également tributaire des justificatifs demandés par le Registrar concerné. Un refus d’attribution de la part de ce dernier ne peut en aucun cas engager la responsabilité de SkyNet, qui face à un tel refus effectuera une nouvelle demande modifiée suite à proposition du Client.

Le Client assume l’entière responsabilité du (ou des) nom(s) de domaine qu’il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial, etc.).

Le Client prend à sa charge l’ensemble des frais relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine que SkyNet enregistre auprès d’un Registrar pour le compte du Client.

La Responsabilité de SkyNet ne saurait être engagée à raison des conséquences de l’intervention du Client ou d’un tiers susceptible d’affecter un nom de domaine dont le Client demande l’attribution, le renouvellement ou le transfert ou qui a été préalablement réservé auprès de SkyNet.

Chaque nom de domaine est attribué pour une durée déterminée. De ce fait, le non renouvellement de la souscription du Client à son nom de domaine, dans les délais stipulés par le Registrar, est susceptible de priver ultérieurement le Client de son droit d’occupation sur le nom de domaine qui lui avait été attribué initialement.

Les règles de nommage varient également en fonction des extensions choisies. La liste des extensions ou nom/sous noms de domaine proposés auprès du Partenaire de SkyNet, dans le cadre de l’offre Site SkyNet, sont limitativement définies et consultables sur simple demande du Client.

1. 6. Liens hypertextes

Si un ou plusieurs liens hypertextes externes sont créés sur le Site, le Client est seul responsable des choix des sites ou des pages reliés par ce(s) lien(s) et de l’exactitude de l’adresse de renvoi dudit (desdits) lien(s).

Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que le(s) lien(s) ne constitue(nt) pas une infraction notamment à l’ordre public interne ou international ou aux bonnes mœurs et qu’il(s) n’est (ne sont) pas susceptible(s) de porter atteinte aux droits des tiers.

1. 7. Mises à jour du Site et Accompagnement de SkyNet

Mises à jour :

Le Site pourra être mis à jour par SkyNet sur simple demande du Client. Toutefois, aucune mise à jour sollicitée par le Client ne peut aboutir à modifier de manière substantielle la création graphique initiale validée par le Client et l’Epreuve ainsi mise en ligne.

Une mise à jour est réputée acceptée en l’absence d’observation écrite du Client dans les 5 jours ouvrables à compter de sa mise en ligne, sans qu’il ne soit besoin de nouvelle épreuve.

Accompagnement dédié :

SkyNet et/ou son Partenaire s’engage à accompagner le Client via l’existence d’une Cellule interne avec hotline propre et interlocuteurs dédiés, des mises à jour personnalisées, une optimisation du référencement via les mises à jour des mots clés soumises à l’expertise de l’interlocuteur dédié SkyNet et/ou de son Partenaire, et deux appels bilans par an, définis en accord avec le Client.

1. 8. Référencement

Afin d’optimiser le référencement naturel du Site sur les principaux moteurs de recherche, SkyNet propose et fait valider au Client, lors de la souscription, un choix de mots clés (10 maximum) basés sur l’activité et la/les localités de parution du Client.

Aucune garantie de classement ou de parution dans un moteur de recherche ne peut être garantie ou donnée par SkyNet au Client, chaque moteur ayant sa propre méthode de référencement qui évolue en permanence.

Le Site peut également être indexé et référencé sur le site entreprise de SkyNet, comme référence Client.

1. 9. Option Pack Photos

Cette Option consiste en la réalisation, par un photographe Partenaire mandaté par SkyNet, d’un reportage photos, destiné à illustrer le Site. Des prises de vues sont effectuées en nombre suffisant pour illustrer chacune des pages du Site en rapport avec l’activité du Client.

Dans le cadre de la souscription du Pack Photos, SkyNet autorise le Client à reproduire et représenter les photographies composant le Pack Photos sans ajout sur tout support de communication du Client (exemple, plaquette commerciale) et pour la durée de la Commande souscrite. Le copyright SkyNet devra être inséré sur toutes les photographies reproduites ou représentées.

A l’issue de l’édition souscrite, toute reproduction, représentation et utilisation des photographies est interdite. En cas de non-respect de cette interdiction, le Client s’expose à des sanctions pénales pour reproduction, représentation et diffusion interdites.

Toute mise à jour du Pack Photos en cours de parution implique obligatoirement la facturation de frais techniques.

1. 10. Option Pack Vidéo

Cette Option consiste en la création d’une vidéo d’entreprise (5 minutes maximum), par un vidéaste Partenaire mandaté par SkyNet, destinée à illustrer le Site.

SkyNet permet au Client d’exporter la vidéo à partir d’une console de téléchargement et la diffuser publiquement sans ajout, altération, ni modification sur tous supports on-line et off-line (sous réserve pour le support off-line de déclaration à la SACEM et de paiement des droits d’auteur correspondants) pendant la durée contractuelle de parution. La vidéo ne peut en aucun cas être commercialisée, revendue ou louée. Tous les droits sont réservés à SkyNet à l’exception de la bande sonore. La diffusion de la vidéo est faite sous la responsabilité du Client et la responsabilité de SkyNet ne pourra être recherchée à cet égard. Le Client garantit SkyNet contre toutes réclamations, actions et recours de tiers quels qu’ils soient à ce titre. A l’issue de l’édition ou de la Commande souscrite, toute reproduction, représentation, diffusion et utilisation de la Vidéo est interdites sous peine de sanctions pénales pour reproduction, représentation et diffusion interdites.

1. 11. Responsabilité de SkyNet

Si la responsabilité de SkyNet est engagée, SkyNet corrigera l’erreur ou le manquement dans les meilleurs délais, et le Client sera en droit d’être indemnisé uniquement du préjudice direct subi et démontré. Cette indemnité ne pourra être supérieure au prix versé par le Client pour la Conception et la Réalisation du Site concerné par le manquement, a prorata de la période concernée par ce préjudice.

SkyNet décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents (photos, vidéos, brochures, documents communiqués, etc.) remis par le Client que ceux-ci aient été ou non modifiés par SkyNet, à moins que les défauts ou les erreurs en question ne résultent d’une telle modification. Ces documents pourront être récupérés par le Client dans un délai d’un mois à compter de la mise en ligne du Site. Après cette date, aucune demande de restitution ne pourra être satisfaite.

Responsabilité : SkyNet ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que le client s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci. Bien que les réalisations aient été créées par SkyNet qui garantit un travail effectif de création, aucune recherche d’antériorité n’a été effectuée. Par conséquent, la responsabilité de SkyNet ne pourrait être engagée si une création s’avérait contrevenir à des droits antérieurs, la transmission des droits s’effectuant lors de la validation de la livraison de cet élément. La responsabilité de SkyNet ne saurait pas plus être engagée de manière indirecte dans l’hypothèse selon laquelle un tiers engagerait une procédure contre le client utilisant le produit acheté auprès de SkyNet. SkyNet pourra, si nécessaire, réaliser des corrections, améliorations ou modifications dans les espaces, informations, services, ou tout autre(s) matériel(s) inséré(s) dans le site web, sans que cela puisse donner lieu ni droit à des réclamations ou indemnisations, ni n’implique aucune reconnaissance de faute. De même, la responsabilité de SkyNet ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou autres éléments nuisibles qui pourraient endommager ou altérer le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers destinataires.

1. 12. Obligations et Responsabilité du Client

Le Client s’engage au paiement total de l’offre souscrite au présent Contrat selon les modalités définies aux présentes conditions générales de vente.

Le Client s’engage à collaborer activement avec SkyNet afin de permettre le bon déroulement des prestations. Il s’engage notamment à fournir à SkyNet les éléments et les informations nécessaires à la réalisation des prestations, et dans les délais nécessaires à l’exécution desdites prestations. A défaut, les délais de réalisation des prestations prévues sur la (les) Commande(s) concernée(s) ne seront pas respectés par SkyNet sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement du montant de la Commande, ni à aucune autre pénalité ou dommages et intérêts quels qu’ils soient, le Client sera redevable en intégralité du montant de la Commande.

Le Client assume, en tant qu’éditeur du contenu du Site et de la Page, l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments transmis à SkyNet, et en garantit la véracité. Le Client est seul responsable des éléments qu’il demande à SkyNet d’intégrer sur le Site/Page et dont il autorise à SkyNet (et/ou l’hébergeur) l’usage pour la réalisation des prestations prévues au Contrat. Le Client déclare qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à l’image de la personne humaine et des biens et d’une manière générale de tous les droits des tiers sur l’ensemble des éléments fournis par lui à SkyNet, figurant ou présent sur son Site/Page et le cas échéant dont il accepte le téléchargement par les internautes depuis le Site/Page. Le Client déclare que ces éléments sont notamment conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession, de son secteur, des services ou produits qu’il commercialise. Il lui appartient de s’entourer des garanties appropriées et substituera à SkyNet en cas de conflit sur une telle conformité avec un tiers.

Le Client, averti du fait que le Site/Page en ligne sur internet est consultable par des personnes de tout âge, nationalité, sexe, confession, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des consultants. Le contenu du Site/Page doit être conforme notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la règlementation applicable, y compris, s’il y a lieu, aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité. De même, le Client s’engage à ce que le contenu de son Site/Page et de tout autre site Web auquel le Site/Page permet d’accéder par un lien hypertexte soit notamment conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. SkyNet est autorisé à refuser toute demande du Client qui ne respecterait pas ce principe, et pourra, sans notification préalable, suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers un site contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. De même, en cas de notification d’un contenu et/ou Site présentant un caractère illicite, au sens de l’article 6.1.2 de la Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, SkyNet en sa qualité d’hébergeur se réserve le droit de retirer le contenu litigieux et/ou suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers le Site concerné.

Le Client doit avertir SkyNet lors de la souscription de la Commande, de l’inclusion dans le Site/Page d’éléments auxquels sont attachés des droits d’auteurs ou droits voisins du droit d’auteur gérés par une société de perception de répartition des droits.

Le Client se chargera d’accomplir les formalités de la loi du 06 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 06 août 2004 imposant la déclaration à la CNIL de tout traitement automatisé d’informations à caractère personnel lié au Site/Page.

Le Client est également tenu de faire figurer sur son Site/Page les mentions prévues à l’article 19 de la Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, ainsi que celles prévues à l’article R.123-38 du Code de Commerce. Le Client s’engage à remettre à SkyNet, les éléments légaux devant figurer sur son Site/Page.

Le Client garantit SkyNet contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non-respect par le Client des dispositions du présent article.

En dehors des contrats souscrits par un mandataire au sens de la loi du 29 janvier 1993, le signataire demeure responsable du paiement prévu par le Contrat même s’il a demandé, pour des raisons qui lui sont propres, que la facture soit adressée à un tiers.

1. 13. Mise en garde

Internet est un réseau de communication électronique public à caractère international. Tout site ou élément du Site y figurant peut être téléchargé puis utilisé par tout ordinateur dans le monde. Le Client ne saurait tenir SkyNet pour responsable d’un abus de ce titre.

1. 14. Titularité des droits

Tout site conçu par SkyNet, ainsi que le cas échéant, les photographies, les vidéos, ou tout autre contenu visuel du Site, constituent des œuvres de l’esprit protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des règlementations internationales applicables. SkyNet reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments et travaux relatifs au Site ou autre support web de communication et aux photographies, vidéos, ou tout autre contenu visuel du Client, et ce à l’exclusion des données constituant le fond documentaire du Site dont le Client est titulaire ou dont il a acquis les droits auprès de tiers. Dans ces conditions, SkyNet se réserve la possibilité de diffuser les contenus visuels de communication sur tous les sites Partenaires de SkyNet.

Le Contrat n’emporte aucune cession de droit sur ces éléments et travaux au profit du Client (sauf accord spécifique) autre que celle l’autorisant à mettre en ligne sur Internet dans les conditions prévues au Contrat (dont le prix est inclus dans le prix du Contrat). Il est en conséquence strictement interdit au Client de réutiliser, de céder, d’exploiter sous une autre forme tout ou partie de ces éléments et travaux, à l’exception des photographies et vidéos inclus dans l’offre et dans les conditions définies ci-dessous.

Copyright et mentions commerciales : Sauf mention contraire explicite du client, SkyNet se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Copyright © SkyNet Business Services ®” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.skynet-business.com).

Droits sur les travaux réalisés : Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (Art. L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites mentionnées sur la facture (limite de support, de territoire ou de durée). Le prix de ces droits cédés, s’il n’est pas mentionné explicitement sur le site internet, sur le devis ou sur la facture est implicitement compris dans le prix de conception (cas de “forfaits” de conception). Ces droits cédés peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L.122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Propriété des travaux réalisés : La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de SkyNet tant que les factures émises par SkyNet ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation (toute utilisation des créations avant règlement final est de fait interdite). De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par SkyNet dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la société SkyNet. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

1. 15. Durée – Résiliation Site et Options

• Le Contrat (Site y compris ses composantes et le cas échéant les Options souscrites) prend effet pour une période initiale de 63 mois, à compter de la date de parution effective du Site. Si la durée initiale a fait l’objet d’une négociation commerciale, c’est la durée d’engagement négociée et exprimée dans le Contrat qui fait office de durée initiale.
• A l’issue de cette période initiale, et sauf dénonciation du Client intervenue au plus tard trois (3) mois avant son échéance par email (contact@skynet-business.com) et par lettre recommandée avec accusé de réception (date d’envoi de la Poste faisant foi), le Contrat sera tacitement reconduit par nouvelle(s) période(s) successive(s) de douze (12) mois. Le Client peut alors résilier son engagement annuel à chaque échéance anniversaire, sous réserve du respect des modalités de résiliation précédemment définies.
• Toutes les garanties souscrites au titre du présent Contrat sont étendues au(x) contrat(s) tacitement reconduit(s). Toutes les clauses prévues au sein du présent Contrat demeurent inchangées dans le cadre de contrat(s) tacitement reconduit(s).
• En cas de souscription d’Options ultérieures à la Commande Site initiale, la durée de parution des Options est calée sur la date de fin de parution du Site et se reconduit tacitement selon les conditions énoncées ci-dessus.
• La validation de la Commande a lieu au moment de la validation du paiement du Client par SkyNet, et par exception, au moment de la validation des coordonnées bancaires du Client par SkyNet pour le paiement par prélèvement bancaire.
• Annulation / Résiliation anticipée du Site : Le Client pourra à tout moment résilier la Commande en adressant à SkyNet une lettre recommandée avec accusé de réception. En pareil cas, le Client devra alors s’acquitter dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite lettre par SkyNet des redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à la fin de la durée d’engagement indiquée dans le récapitulatif de la Commande (63 mois par défaut) et, des éventuels frais de transfert de gestion du nom de domaine de 250€ HT, si le Client souhaite que SkyNet transfère son nom de domaine à l’organisme de son choix.

Rétractation / Annulation de commande : S’agissant de productions et de documents personnalisés réalisés en fonction des spécifications formulés par le client, aucun droit de rétractation n’est possible.

Réclamations : Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non-conformité éventuelle doivent être adressées par écrit, dans les trois jours suivant la livraison. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours. Les réclamations basées sur le non-respect par le client des indications données par SkyNet pour le bon déroulement d’une commande sont irrecevables.

2 – LES MODES DE COMMERCIALISATION ET MOYENS DE PAIEMENT PROPRES A L’OFFRE SITE SKYNET

1. 1. Facturation

Au titre du développement durable, le Client autorise expressément SkyNet pour toute la durée du Contrat, à lui délivrer sa facture sous forme électronique par mail et reconnaît qu’elle lui tient lieu de facture d’origine. Chaque facture intègre le montant dû par le Client. Le Client sera libre de consulter sa facture, de la copier ou de l’imprimer. Il lui appartient de la conserver dans le respect des dispositions légales applicables. Une facture sur support papier peut être envoyée au Client à tout moment s’il en fait la demande écrite à SkyNet.

Les prix s’entendent hors taxes. Les frais et taxes en vigueur au jour de l’émission de la facture seront pris en charge par le Client, qui s’y oblige.

Facture et règlement : Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par prélèvement bancaire, virement bancaire ou chèque. Toutefois, SkyNet débutera un projet dès lors que la somme due sera créditée sur son compte bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités seront au minimum égales à 1.5 fois le taux d’intérêt légal. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

1. 2. Conditions de règlement

Le paiement total TTC des frais techniques du Site (augmenté le cas échéant des frais techniques ou de réalisation des Options souscrites) est exigé à la souscription et pourra être réalisé, soit par virement, soit par prélèvement bancaire, soit par chèque.

Le règlement total TTC des frais d’espace du Site (augmenté le cas échéant des frais d’espace des Options souscrites) se fera par prélèvement bancaire sur la durée du contrat, suivant échéances mensuelles du même montant, à compter du mois de début de parution (soit trois mois maximum après la date de la vente).

Le défaut de paiement ou le paiement partiel des sommes dues quelle que soit la Prestation, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés.

En outre, il sera appliqué de plein droit, une indemnité égale à quarante (40) euros. En cas de défaut de paiement, SkyNet se réserve la possibilité de suspendre tout ou partie de la Prestation. SkyNet pourra résilier, sept (7) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, tout ou partie du Contrat et ce, sans préjudice du versement par le Client des sommes restant dues.

SkyNet peut demander des conditions de paiement particulières, en cas d’incidents de paiement antérieurs, ou si la solvabilité du Client présente des risques anormaux ou si les modalités de recouvrement présentent des difficultés particulières.

Facture et règlement : Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par prélèvement bancaire, virement bancaire ou chèque. Toutefois, SkyNet débutera un projet dès lors que la somme due sera créditée sur son compte bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités seront au minimum égales à 1.5 fois le taux d’intérêt légal. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

1. 3. Conditions de règlement

Les Parties peuvent décider de mettre en œuvre un processus de dématérialisation de l’ensemble des documents échangés entre elles au moyen d’une plateforme informatique (par exemple, DocuSign, YouSign, etc.), agissant en qualité de Prestataire indépendant de service de certification électronique, au sens de l’article 1-11 du Décret n°2001-272 du 30 mars 2001, via l’utilisation d’outils de signature électronique garantissant :

• L’identification du signataire via l’authentification préalable du Client assurée par la collecte de données d’identification réalisée en amont par SkyNet, et à sa suite l’émission d’un certificat à la volée par l’Autorité de Certification (permettant de lier les données afférentes à la vérification de signature à une personne et d’en confirmer l’identité).
• Le consentement du signataire quant au contenu du document via la saisie d’un mot de passe à usage unique adressé par SMS au moment de la signature du document.
• L’intégrité du document signé, via le procédé de signature numérique de l’Autorité de Certification et son archivage sécurisé.
• Le lien entre le signataire et le document via l’émission du certificat, et le lien entre la signature numérique et le document auquel elle s’attache, via l’établissement d’un fichier de preuve les contenant et une traçabilité des actions opérées au moment de la signature.
• Dans le cadre de ce processus, le Client consent expressément à ce que l’ensemble de ses données, y compris personnelles soient transmises à la Société Partenaire (par exemple, DocuSign, YouSign, etc.) en vue de réaliser une signature électronique.
• Tout document sous forme électronique signé électroniquement par au moins l’une des Parties par l’usage des fonctionnalités de la plateforme et rendu accessible par une Partie à l’autre Partie sur la plateforme constitue un document opposable valant preuve, entre les Parties, de l’existence, de l’origine, de l’envoi, de l’intégrité et de l’horodatage du document émis et reçu ; étant précisé que l’envoi et la réception sont réputés au même instant.
• Les Parties reconnaissent ainsi expressément à tout document échangé dans les conditions précitées, la qualité de document original ; l’admettent en preuve au même titre qu’un écrit sur support papier, au sens de l’article 1316-1 du Code Civil et ; s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante tant du document que de ses éléments, sur le fondement de leur nature électronique.
• Le Client reconnaît expressément qu’il lui appartient de gérer et conserver les documents signés dans le respect des dispositions légales applicables.
• Les Parties reconnaissent que la plateforme présente des garanties suffisantes de fiabilité et de performance conformes à l’état de l’art et à la législation et acceptent que la Société exploitante fasse évoluer, notamment pour les maintenir à l’état de l’art, les caractéristiques techniques et les conditions d’utilisation de la Plateforme, -sous réserve de ne pas altérer ou risquer d’altérer le niveau de sécurité entourant l’établissement des documents, leur conservation fidèle et durable et l’accès aux Parties- ; et/ou les procédures de délivrance et de révocation des certificats, notamment pour garantir et en améliorer le fonctionnement et la sécurité.
• Les Parties ont conscience que la Plateforme est une solution accessible via le réseau Internet et fournie par une personne tierce au Contrat. Les Parties reconnaissent qu’aucune d’entre elles ne disposent des ressources nécessaires pour prévenir toute perte de données ou de performance, toute difficulté ou impossibilité d’accès et plus généralement toute anomalie ou dysfonctionnement empêchant d’utiliser normalement la Plateforme. En conséquence, chaque Partie renonce expressément à tout recours pour tous dommages contre l’autre Partie en cas de défaillance ou indisponibilité de la Plateforme y compris en cas de pertes de données résultant d’une défaillance ou indisponibilité de la Plateforme, sous réserve que ladite défaillance ou indisponibilité ne soit pas le résultat d’un manquement ou du comportement fautif de cette autre Partie. De même, chaque Partie renonce à tout recours contre l’autre Partie dans le cas où la Société exploitante déciderait ou serait contrainte de cesser l’exploitation de la Plateforme. Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement et dans les plus brefs délais de toute anomalie, tout dysfonctionnement ou tout incident rencontré dans l’utilisation de la Plateforme.
• Chacune des Parties conserve à sa charge les frais liés à l’obtention des moyens matériels, logiciels et réseaux nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.
• Chacune des Parties demeure entièrement et exclusivement responsable de toutes conséquences qui résulteraient d’un manquement à ses obligations contractuelles ou plus généralement de la mauvaise utilisation de la Plateforme ou de la signature électronique.

3 – CONDITIONS APPLIQUEES A L’OFFRE SITE SKYNET

1. 1. Acceptation de l’offre et de ses conditions générales de vente

L’offre Site SkyNet n’est ouverte qu’aux clients ayant une adresse de facturation en France. Toute souscription du Client à l’Offre suppose l’acceptation des présentes conditions générales de vente jointes, au Bon de Commande envoyé par SkyNet.

En souscrivant à la Commande, le Client reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente. Toute Commande validée par le Client sera considérée comme ferme et irrévocable à compter de la réception du Bon de Commande et de l’autorisation de prélèvement signés.

Bon de commande et début des travaux : Les formulaires de prise de contact, de devis gratuit, de renseignements que peuvent être amenés à remplir les clients n’ont pas la valeur de commande mais ont pour finalité d’établir un contact préliminaire entre le client et SkyNet. Leur traitement ne génère aucune obligation pour SkyNet, ni aucun droit ni obligation pour le client, qui ne sera pas juridiquement considéré comme client. Les données personnelles transmises par le client, seront inscrites dans un fichier automatisé, propriété de SkyNet, puis sauvegardées dans sa base de données. Les données sont collectées afin de maintenir la communication établie entre les deux parties. Pourront ainsi être envoyées, par des moyens traditionnels et électroniques, des informations techniques, commerciales ou publicitaires sur les nouveautés des services relatifs à la création d’identité corporative et au développement de solutions. Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client ou acceptés par voie de messagerie numérique valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. L’acceptation des présentes et du devis éventuel doit s’accompagner du paiement de l’acompte convenu. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (Devis ou Bon de Commande signés ou acceptés, et Acompte convenu payé).

1. 2. Modification

Le prix et les prestations convenues dans le cadre de la Commande correspondent aux tarifs de l’Offre Site SkyNet en vigueur à la date de leur validation. SkyNet se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et/ou ses offres. Dans cette hypothèse, le Client est informé de toute modification, et dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de son information pour résilier son Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la modification concernée, qui entrera en vigueur au plus tôt dans le mois qui suit l’expiration du précédent délai. SkyNet se réserve le droit de modifier les clauses des présentes conditions générales de vente.

Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera envoyée par email au Client et sera applicable au Client, sauf résiliation du Client, trente (30) jours après cette publication.

1. 3. Garantie

Par l’acceptation de la Commande, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance de SkyNet. Si, après analyse, les capacités de règlement du Client se révèlent insuffisantes, SkyNet l’en informera dans un délai de trente (30) jours calendaires après l’acceptation de la Commande. Dans ce cas, SkyNet précisera au Client la ou les possibilités de nature à assurer à SkyNet une garantie de règlement satisfaisante. En cas de refus ou de non-exécution de cette ou ces possibilités par le Client, SkyNet sera en droit de ne pas exécuter le Contrat.

1. 4. Cession / Sous-Traitance

Le Contrat est conclu intuitu personae, il ne pourra être cédé ou transféré, en tout ou partie de, sous quelque forme que ce soit. Par exception aux dispositions précédentes, SkyNet pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant du Contrat, dès lors que le cessionnaire reprend l’intégralité des obligations vis-à-vis du Client, et pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations.

1. 5. Publicité

Le Client autorise gracieusement SkyNet à citer et reproduire à titre de référence le nom du Client et les prestations réalisées. Le Client certifie avoir la possibilité d’en autoriser l’utilisation, la reproduction et la représentation et garantit SkyNet contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire, qui pourrait être intentée à son encontre à raison de l’utilisation, de la reproduction et de la représentation de ces éléments. Il est convenu que les pages Web objets de la présente Commande pourront être reproduites par SkyNet à des fins publicitaires dans tout document et sur tout support imprimé, en ligne et/ou le cas échéant pour les mesures d’audience associées, et ce pour la durée de 10 ans.

Droits de publicité : Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, SkyNet se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

1. 6. Confidentialité

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentiel l’ensemble des informations et des documents échangés dans le cadre des présentes, y compris le Contrat. Cette obligation survivra pendant une durée de douze (12) mois à l’expiration du Contrat pour quelle que cause que ce soit.

1. 7. Suspension / Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre d’un des Produits souscrits et après sept (7) jours suivant la réception par la Partie défaillante d’un courrier recommandé demeuré sans effet, le Contrat sera résilié de plein droit et sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.

SkyNet se réserve le droit de suspendre la parution de toute annonce publicitaire et/ou de résilier de plein droit toute commande sans délai, sans formalité et sans droit à indemnité, en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement ou si tout ou partie de l’annonce publicitaire s’avérait être non conforme aux lois et règlements applicables, aux présentes CGV, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Cette suspension/résiliation ne fera pas obstacle à ce que SkyNet réclame au Client des dommages et intérêts en fonction de préjudice subi par SkyNet.

1. 8. Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution du Contrat est suspendue dans un premier temps.

Doit être considéré comme cas relevant de la force majeure outre les cas retenus par la jurisprudence française : les interruptions ou dysfonctionnements, ainsi que toute maintenance ou panne de logiciels et équipements empêchant la réalisation des prestations par SkyNet, les émeutes ou désordres, les catastrophes naturelles ou épidémies, les actes de terrorisme, le sabotage, les dispositions d’ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions à l’objet du Contrat, les conflits sociaux quels qu’ils soient, et plus généralement tout évènement extérieur à SkyNet, ou empêchant l’exécution normale du Contrat.

Sera également considéré comme un cas de force majeur, l’inexécution de ses obligations contractuelles par SkyNet en raison du défaut d’exécution des obligations d’une tierce partie qu’elle avait chargé d’accomplir tout ou partie de ses obligations lorsque les conditions de la force majeure telles que définies ci-dessus sont réunies dans le chef du tiers.

Si cet évènement devait avoir une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés, le Contrat pourra être résilié, de plein droit, sans formalité judiciaire, par SkyNet, sans préavis et sans droit à indemnité, de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant un effet immédiat.

1. 9. Divers

Indépendance des Parties : Les Parties sont réputées être indépendantes l’une par rapport à l’autre, et aucune disposition du Contrat ne sera interprétée notamment comme créant entre elles un affectio societatis, un quelconque lien de subordination entre le personnel de chacune des Parties, ou une solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

Nullité partielle – Dissociation : Dans l’hypothèse ou une disposition du Contrat serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, les autres stipulations du Contrat demeureront en vigueur en conservant leur plein et entier effet.

Néanmoins, les Parties entameront dans ce cas des concertations afin d’intégrer dans le Contrat une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable au Contrat.

Maintien de certaines stipulations : Toutes les dispositions du Contrat qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à l’expiration du Contrat pour quelle que cause que ce soit survivront à cette expiration.

Modes de couleurs : Les couleurs visibles sur l’écran d’ordinateur du client ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser).

Nous imprimons en mode CMJN (Cyan, Magenta, Jaune, Noir) et la restitution des couleurs RVB (Rouge, Vert, Bleu) est différente des couleurs CMJN. Si les fichiers fournis par le client comportent des images RVB, elles seront converties en mode CMJN.

Prestations : Certaines prestations non prévues par les forfaits affichés sur le site internet de SkyNet, soit nécessitant une étude particulière, soit demandées expressément par le client, feront l’objet d’une proposition de devis préalable à la commande.

Les prix stipulés sur le devis au format papier ou numérique sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci ; ils prévalent et s’imposent aux prix indiqués sur le site internet de SkyNet ou sur tout autre support de communication.

Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis.

De manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

La signature d’un devis ou d’un bon de commande, fait preuve de l’acceptation des conditions générales de vente.

Prestations complémentaires : Des éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de SkyNet et/ou ne relevant pas de ses offres initialement prévues ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations / visuels issus de banques d’images.

Si ces éléments ne sont pas prévus sur le devis et qu’ils s’avèrent nécessaires par la volonté clairement exprimée du client à la réalisation de la prestation, ils feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Délais de conception, de fabrication et de livraison : Les délais indiqués sur le site internet SkyNet, sur le devis, ou sur le bon de commande, sont donnés à titre indicatif (Un délai ferme doit être expressément convenu) et leur non-observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grève, incendie, fermeture de gare et force majeure.

Eléments fournis par le client : Des éléments divers visuels ou textuels peuvent être fournis par le client. Ils devront répondre aux critères techniques exigés lors de la commande par SkyNet.

Dans le cas contraire, aucune réclamation qualitative ne pourra être adressée ou retenue.

Le client est entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude de ces éléments fournis.

Il affirme également en acceptant les présentes qu’il a le droit d’utiliser les éléments qu’il transmet à SkyNet.

Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon ou à une action d’utilisation illégale d’éléments textuels ou visuels, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles ou pénales et tous les frais engagés en justice à cette occasion.

Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

Annexes : Le présent Contrat comporte deux (2) annexes qui sont indivisibles.

1. 10. Droit d’accès de rectification aux fichiers informatisés

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose auprès de SkyNet d’un droit d’accès et de rectification et de suppression aux données personnelles le concernant dont SkyNet est destinataire.

SkyNet peut être amené à communiquer à ses filiales et/ou à ses Partenaires toutes les coordonnées ainsi que le contenu des insertions publicitaires recueillis dans le cadre de la présente Commande, dans le but d’effectuer des opérations de prospection commerciale, de marketing direct, d’édition d’annuaires et/ou de renseignements téléphoniques, en France ou à l’étranger.

Le Client peut s’opposer à cette communication en le notifiant par lettre simple adressée à SkyNet Business Services – Service Marketing Digital – 7 Rue Jeanne d’Arc – 76000 Rouen.

4 – ANNEXES

1. 1. Description de la composante Catalogue du Site SkyNet

Le Catalogue Produit est composé d’un onglet « Catalogue » qui comprend la liste des produits du catalogue ; et de produits à l’affiche, mis en valeur dès la page d’accueil.

Les fiches produits spécifiques sont classées par « catégorie » et détaillent les caractéristiques de chaque produit.

Chaque fiche produit comprend les éléments suivants :

• Le titre du produit.
• Des images : une image principale du produit et sous l’image principale, affichage d’un maximum de quatre (4) vignettes additionnelles proposant une prise de vue du produit sous différents angles.
• La description du produit : description courte et description longue
• Les caractéristiques du produit.
• La ou les catégories du produit.
• Le numéro de référence.
• Le numéro EAN (code barre).
• La marque.
• Le prix TTC et/ou HT en euros (selon le choix de l’annonceur).
• Le type de déclinaison de produit et les variantes associées au type de déclinaison.
• La mention « en stock ».
• Le montant des frais de livraison ou livraison offerte.
• Le délai de livraison, la zone de livraison, le mode de livraison.
• Le bouton « Ajouter au panier ».

1. 2. Fabrication de l’Option Pack Photos

La prestation du reporter-photo est réalisée en une seule séance et sur un seul lieu, à la suite d’un rendez-vous pris d’un commun accord avec le Client et honoré par celui-ci, pour :

• Prise de vues.
• Validation et légendage des photos retenues avec le Client.
• Signature du Bon-A-Tirer (BAT) en clôture de l’intervention du reporter-photo. Le BAT concerne la remise des photos, la légende et l’emplacement de ces photos.
• Après la séance, le reporter-photo envoie à SkyNet les photographies et leurs légendes pour parution sur le Site Internet du Client.
• En cas de rendez-vous non honoré ou reporté par l’annonceur, SkyNet se réserve le droit d’utiliser des photos issues de la banque d’images constituée par SkyNet pour réaliser le Site, jusqu’à création.

NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des Contrats, conditions générales et particulières du Fournisseur sont tenues pour non valides ou déclarées telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON RENONCIATION

Le fait par l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de son cocontractant à l’une quelconque des obligations visées dans les Contrats de services, conditions générales et particulières du Fournisseur, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir dudit manquement ni à l’exécution de l’obligation en cause.

MODIFICATIONS

Les termes des conditions applicables aux Services pourront, le cas échéant, être modifiés à l’initiative du Fournisseur pour autant que cela n’affecte pas la qualité des Services rendus et que cela est porté à la connaissance du Client par voie de courrier électronique, ce dernier disposant d’un droit de résiliation du contrat par voie de lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de l’information par le Fournisseur. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les parties conviennent entre elles et ce de manière irrévocable que pour tout contentieux d’ordre général ou toute contestation relative au recouvrement des créances dues au Fournisseur – même sous forme d’assignation en référé ou d’assignation au fond – il est attribué compétence exclusive au profit du tribunal de commerce de Rouen. A ce sujet il est précisé que cette règle de compétence est considérée comme étant essentielle sans laquelle la présente convention n’aurait pas eu lieu. C’est pourquoi elle a un caractère irrévocable entre les parties.